Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont conclues entre :
Madame Fanny ZUBIETA, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel,
Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 529266165,
Et dont le siège social est établi 1, rue de la piscine, allée 10,
69360 SAINT SYMPHORIEN D’OZON
(ci-après « le Prestataire »)
lequel est propriétaire du site internet : https://iconiquefemme.com (ci-après « le Site »)
ET,
Le Client, ci-après défini à l’article 1 des présentes

DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne physique ou morale, consommateur, professionnel ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, concluant les présentes CGV avec le Prestataire.
Commande : désigne tout ordre ou sollicitation, quelle que soit sa forme ou son support, par laquelle un Client manifeste sa volonté d’acheter les Produits ou les Services du Prestataire.
Devis : désigne tout document écrit par lequel le Prestataire propose au Client de lui vendre les
Produits et/ou de lui fournir les Services, à un prix déterminé ou déterminable, dans le cadre des présentes CGV.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
Eléments protégés : désigne tous les éléments immatériels (œuvres de l’esprit, créations, signes distinctifs, inventions, dessins et modèles, etc.) quels qu’en soit la forme (technique, textuelle, graphique, sonore etc.) couverts par des droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire,
et dispose, à ce titre, d’un monopole d’exploitation.
Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client.
Plateforme : désigne tout service de communication en ligne, de classement, de référencement, d’intermédiation ou de mise en relation, proposé par un tiers, qui met en relation le Prestataire et le Client.
Produits : désigne tout bien meuble immatériel ou matériel, notamment les marchandises, dont la cession est l’objet des présentes conditions.
Services : désigne toute prestation, travail, diligence fournies par le Prestataire et qui constitue l’objet du présent contrat.
Territoire : désigne l’ensemble des pays et régions où le Prestataire délivre ses Services et livre ses Produits, soit l’ensemble des pays du monde

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1. Applicabilité : Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne, figurant en tête des présentes.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services par le Prestataire à ses Clients. Leur objet est de régir la fourniture des Produits et Services, et plus généralement de définir les droits et obligations des Parties lors de la vente et de la fourniture des Produits et Services par le Prestataire à ses Clients dans le cadre de son activité.
2. Opposabilité : Toute Commande implique l’adhésion définitive, entière et sans réserve du Clientaux présentes CGV, qui prévalent notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accords et/ou conditions particulières prévus contractuellement par écrit entre le Prestataire et le Client.
Seules les présentes CGV, les Lois et Règlements en vigueur et s’il y a lieu, les conditions particulières énoncées dans les Devis, réglementent les conditions de vente des Produits et Services.
Dans l’éventualité d’accords et/ou de conditions particulières prévus contractuellement par écrit entre
les Parties, ces accords et/ou conditions particulières peuvent déroger à certaines dispositions des CGV, les autres dispositions demeurant applicables dès lors que non contraires.
Dans l’éventualité où le Prestataire utiliserait les services d’une Plateforme et que des Commandes seraient passées par le Client auprès du Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme, alors les conditions particulières et/ou conditions générales de ventes de l’exploitant de la Plateforme demeureront applicables, dès lors que non contraires.
Le Prestataire s’engage à ce que les CGV, ou un lien vers celles-ci, demeurent disponibles pour le Client sur la Plateforme utilisée par les Parties.
Le Client reconnaît ainsi expressément que la relation qui le lie au Prestataire n’est pas régie ou subordonnée au respect des conditions émanant de quelconque tiers, à l’instar de celles d’une Plateforme, sur lesquelles les présentes CGV prévaudront en toutes circonstances.
Tout autre document que les présentes CGV, et notamment, catalogues, prospectus et tarifs, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement dans les présentes ou dans tout écrit formalisé entre les Partie

MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve à tout moment le droit de, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes CGV à sa seule discrétion, étant précisé toutefois que les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client et datées de la passation de cette Commande.
En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé de leurs évolutions les plus récentes.
Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à
la date de la Commande par le Client.
Le Client est invité à sauvegarder et à imprimer les présentes CGV, lesquelles font foi entre les Parties.

DÉCLARATIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Si le Client est une personne physique, il déclare être majeur et capable conformément aux lois du pays
dont il est ressortissant.
Si le Client est une personne morale, l’auteur de la Commande déclare en être le représentant légal, ou
disposer du pouvoir et être dûment habilité à conclure les présentes CGV.

COMMANDE

La passation d’une commande par le Client vaut acceptation de sa part aux présentes CGV.
Toute Commande du Client doit comporter la quantité et la description des Produits et Services commandés auprès du Prestataire, les coordonnées du Client et, si celui-ci est un professionnel ou un non-professionnel, son numéro d’immatriculation au registre adéquat.
Toute Commande adressée au Prestataire par tous moyens, y compris par courrier électronique, réseau social, sms, est ferme et définitive pour le Client. Ces Commandes seront considérées comme acceptées par le Prestataire à défaut de refus de Commande exprimé par celui-ci adressé au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures, par courrier électronique.
Toute modification ou annulation de Commande sollicitée par le Client devra être adressée par écrit au Prestataire, y compris par courrier électronique, avant l’expédition des Produits ou, au moins vingt-quatre (24) heures avant l’avance pour l’exécution des Service.
Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification ou l’annulation de la Commande. Dans ce cas, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.

PRODUITS ET SERVICES

1. Nature : Le Prestataire propose au Client la vente de Produits et la fourniture de Services dans le cadre d’Activité de santé humaine non classée ailleurs, et ayant pour objet le développement et la formation personnelle. A ce titre, les Produits et Services n’ont aucune finalité thérapeutique.
Les Produits ne constituent pas des produits de santé au sens de l’article L.5311-1 du Code de la Santé Publique.
Les Services ne constituent pas, au sens du Code de la Santé Publique, ni des actes de diagnostic ou de traitement de maladies, ni des soins, ni des actes manuels ou instrumentaux à des fins thérapeutiques, ni des actes d’électroradiologie médicale, ni des traitements à destination des
déficiences, dysfonctionnements, incapacités ou handicaps aux fins de récupérer ou d’acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle.
Aussi, le Client est informé que les Services et Produits ne sauraient, en aucune manière, se substituer à un traitement médical et ce, même en l’absence de traitement disponible ou efficace à disposition du Client. Ce dernier, dans le cas où il choisirait de recourir aux Services et/ou d’acheter les Produits à raison de la pathologie qui l’affecte reconnait que les Services et Produits n’ont pour objet que de participer de son bien-être et de son développement personnel, et ainsi éventuellement concourir à sa santé, sans que les Produits et Services ne puissent se substituer à un traitement médical.
Le Prestataire n’est pas un organisme réalisant des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail. Les Services ne peuvent faire l’objet d’aucun dispositif, aide ou fonds public de financement de la formation professionnelle. Les Services ne constituent pas un enseignement
supérieur et ne donnent lieu à délivrance d’aucun diplôme reconnu par l’Etat. Ils ne sont soumis ni au Code de l’éducation et des Enseignements Supérieurs, ni au Code de la Recherche. A ce titre, les Services proposés ne sont ni inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni au Répertoire spécifique (RS) des certifications et des habilitations.

2. Produits : Le Prestataire fournit les Produits dans le Territoire, tels que ses caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site au jour de la passation de la Commande par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire livrer les Produits au Client dans les meilleurs délais et selon les modalités définies à l’article 9.
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de fournir un Produit conforme aux besoins et attentes du Client, tels qu’ils ont étés exprimés lors de la Commande.

3. Services : Le Prestataire fournit les Services dans le Territoire, tels que ses caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site au jour de la passation de la Commande par le Client.
Lorsque le Service nécessite la prise d’un ou plusieurs rendez-vous avec le Prestataire, les modalités de leur réservation sont décrites sur le Site, ces modalités pouvant différer suivant la nature des rendez-vous, en particulier leur caractère individuel ou collectif.
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de fournir un Service conforme aux besoins et attentes du Client tels qu’ils ont étés exprimés lors de la Commande. Le Prestataire fournit ses Services et Produits en langue française.

DURÉE

La durée des Présentes CGV est déterminée.
Les présentes CGV produisent leurs effets à l’égard des Parties à compter de la Commande, au sens de l’article 5 et prennent terme, sans préjudice de l’article 22 des présentes CGV, une fois le Service totalement exécuté et/ou les Produits livrés, dans les conditions définies ci-après.

1. Le terme en cas de Commande d’un Produit : Après la Commande d’un Produit, notamment d’un contenu numérique ou un bien, le terme des Présentes correspond à la livraison de ce Produit, dans les conditions de l’article 9.

2. Le terme en cas de Commande d’un Service : Lorsque le Service nécessite la prise d’une ou plusieurs date(s) de rendez-vous, le Client s’engage à fixer avec le Prestataire, selon les modalités décrites sur le Site, la (les) date(s) de rendez-vous dans le délai de 6 mois suivant la date de la Commande. Le Client reconnait qu’à défaut de solliciter le(s) rendez-vous dans le délai précité, ou d’assister au(x) rendez-vous fixé(s) dans ce délai, il renonce à son droit à l’exécution du Service.
Le Client qui a dûment fixé, puis assisté au(x) rendez-vous avec le Prestataire reconnait que le terme intervient à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de ce rendez-vous, ou du dernier rendez-vous avec le Prestataire, ce délai correspondant au suivi du rendez-vous.
Lorsque le Service porte sur l’accès à un contenu mis en ligne par le Prestataire, le Client reconnait que cet accès est limité dans le temps, cette durée ne pouvant excéder un (1) an suivant la date de la Commande. En particulier :
– Les rediffusions d’enregistrements vidéo et sonores de rendez-vous collectifs sont accessibles durant quatre (4) mois à compter de leur publication ;
– L’ensemble des contenus téléchargeables diffusés sur la plateforme e-learning du Prestataire sont accessibles pendant un (1) an à compter la Commande.

PRIX

1. Prix : Le Prestataire fournit les Produits et Services aux tarifs en vigueur, tels qu’ils sont affichés sur le Site au jour de la passation de la Commande par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et hors frais de livraison. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les Produits et Services ne sont pas assujettis au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée – « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
Les prix peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment en fonction notamment de l’évolution du marché. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à sa date de publication.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de répercuter sans préavis sur ses prix et tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes. Une telle modification ne pourra être opérée par le Prestataire que sous réserve que cette augmentation soit antérieure à la date de la
passation de la Commande du Client.

2. Frais et prestations annexes : Les frais et prestations annexes, s’il y a lieu, nécessaires à la réalisation des Services seront exposés dans la facture et le Prestataire sollicitera l’accord écrit et préalable du Client pour l’engagement de ces frais.

3. Facturation : Le Prestataire s’engage, sous 15 (quinze) jours à compter de l’acceptation de la Commande, à adresser au Client une facture correspondant à la Commande du Client au sens de l’article 5. Sauf demande contraire du Client en ce sens, les factures d’achat sont adressées au Client
par courrier électronique aux coordonnées fournies sur la Commande.

4. Règlement : Le Client s’engage réciproquement et préalablement à la livraison des Produits ou à l’exécution des Services à régler la facture correspondant à sa Commande selon les modalités définies ci-après.

5. Modalités et Délais de règlement : Les modes et délais de règlement de la facture par le Client figurent sur les factures de ventes. Sauf convention contraire, aucun escompte ne sera accordé.

6. Défaut de règlement : En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le Prestataire se réserve le droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, et sans préjudice de tout autre recours que le Prestataire pourrait engager à l’encontre du
Client, de :
(a) appliquer une indemnité forfaitaire : Conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, le Client est redevable, en cas de retard de paiement, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Cette indemnité sera due de plein droit et sans notification préalable. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

(b) exiger paiements des pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit sans aucune mise en demeure de la part du Prestataire l’application d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par période indivisible de trente (30) jours. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

(c) appliquer l’exception d’inexécution à son bénéfice : Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout retard de paiement ou tout impayé autorise le Prestataire à suspendre l’exécution du Service et la livraison des Produits. Dans le cas où le Prestataire déciderait de suspendre ou de
ne pas livrer les Produits, le Client ne pourra ni engager la responsabilité du Prestataire de ce fait, ni solliciter le paiement de dommages-intérêts. Les sommes versées par le Client resteront acquises au Prestataire.
Par ailleurs, conformément à l’article 1224 du Code civil, à défaut de paiement de tout ou partie du prix à son échéance et quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, nonobstant l’application d’une indemnité forfaitaire et de pénalités de retards, le Prestataire pourra résilier de plein
droit la vente, sans préjudice des dommages intérêts susceptibles d’être demandés.

LIVRAISON

Stock disponible : En cas de rupture de stock, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais et lui indiquera les délais de réapprovisionnement.

1. Client professionnel :
Délais : Les délais de livraison des Produits sont fournis aussi exactement que possible. Ceux-ci peuvent varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalités, ni motiver l’annulation de la Commande.
Risques : Le transfert des risques au Client sur les Produits vendus par le Prestataire s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts du Prestataire. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

2. Client consommateur :
Délais : le Prestataire s’engage à livrer les Produits sans un délai maximal de trente (30) jours, hors cas de force majeure, conformément à l’article 16 des présentes CGV.
Risques : Conformément aux articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation, les risques sur les Produits vendus sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, le transporteur ayant été choisi par le Prestataire.
Frais : Toute Commande livrée entraînera la facturation au Client des frais de livraison, et ce quelle que soit la quantité livrée.
Lieu de livraison : Les Commandes sont livrées sur le Territoire à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.
Le Prestataire s’autorise à refuser ou à annuler toute Commande dans un pays ou une zone où la livraison des Produits ou l’exécution des Services s’avérerait difficile, couteuse, ou longue.
Suspension des délais de livraison : En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture par le Client, dans les délais de paiement définis, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Il appartient au Client, en cas d’avaries ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Prestataire.
En cas d’avaries ou de manquants constatés par au Prestataire, le Client ne pourra demander que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Prestataire, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la
résolution de la Commande.
La réserve de propriété sur les Produits est sans incidence sur le transfert des risques.
Non-conformité et vices apparents : Le Client est tenu, au moment de la livraison, de vérifier la qualité apparente, les quantités, les références et la conformité des Produits à la Commande.
En cas de vice-apparent ou de non-conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (notamment quantités ou références erronées), le Client devra formuler une réclamation auprès du Prestataire, dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits, en vue du
retour des Produits correspondants. Le retour des Produits ne pourra être demandé que pour des Produits en parfait état, dont l’emballage n’a jamais été ouvert. Passé le délai de trois (3) jours susvisé, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité des Produits ne saurait
être prise en compte par le Prestataire.
En cas de vices apparents, le Prestataire procédera à une vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
Sous réserves des dispositions précédentes, le Prestataire procèdera à l’échange du Produit ou émettra un avoir du montant du Produit au profit du Client. Les frais de retour seront à la charge du Prestataire.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose d’un droit de rétractation que :
– S’il est un consommateur, pour les seuls contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ;
– S’il est un professionnel disposant de moins de cinq employés et n’intervenant pas dans le champ de son activité principale, pour les seuls contrats conclus hors établissement.
Dans tous les autres cas, le Client professionnel est informé que, à raison de sa qualité, il ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre des présentes.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que les dispositions sur le droit de rétractation ne sont pas applicables dans le cadre des présentes, qui constituent, selon les Produits et Services commandés :
– Soit un contrat de fourniture de Services qui sera pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution commencera après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Soit un contrat de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– Soit un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation à compter de la commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Commande, l’envoi ou livraison des Produits au Client n’emporte pas transfert de propriété.
Le transfert de propriété des Produits du Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
De convention expresse, le Prestataire pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Prestataire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’ouverture d’une procédure collective ou de rétablissement personnel ouverte à l’encontre du Client les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel que précisé à l’article 9 des présentes CGV

GARANTIES

Le Prestataire garantit être habilité à délivrer les Services proposés et que les Produits livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices et descriptions, pendant la durée de validité des Produits livrés, sous réserve que les conditions de
conservation et/ou stockage et/ou d’utilisation des Produits aient été respectées conformément aux instructions du Prestataire.
Les Produits bénéficient des seules garanties légales.
1. Garantie des vices cachés : Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Prestataire garantit le Client des vices des Produits et Services, connus du Prestataire, non connus du Client, antérieures à la vente et qui rendent impropres à l’usage auquel on les destine. En conséquence le Prestataire garantit le Client pour ces seuls vices.

2. Garantie de conformité : Dans le cas où le Client est un consommateur, conformément aux articles L. 217-4 à L. 214-14 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à livrer un Produit conforme au contrat et qui répond et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. En revanche, le Prestataire ne donne aucune garantie implicite de la conformité de l’utilisation des
Produits à un usage particulier. Par ailleurs, le Client ne peut contester la conformité des Produits en invoquant un défaut qu’il
connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion des présente

VALEURS DU PRESTATAIRE

1. Liberté d’adhésion : Il est entendu que les Produits et Services fournis par le Prestataire reposent sur des valeurs et croyances, auxquelles le Client est libre d’adhérer ou non.
Dans le cas où de telles valeurs et croyances s’avèreraient ne plus être partagées par le Client, et ce nonobstant le nombre et la répétition des formations, initiations et séances que le Client a pu solliciter auprès du Prestataire, aucune des stipulations au sein des présentes ne l’oblige, dans le futur, à réitérer la Commande de Produits et Services auprès du Prestataire, ou même à poursuivre une quelconque relation avec celui-ci.
La liberté de conscience, de religion et de pensée est une valeur fondamentale pour le Prestataire, dans la fourniture des Produits et Services.

2. Devoir d’attention : Conscient de sa position, le Prestataire s’interdit d’exercer toute influence contraire à l’intérêt du Client. Le Prestataire s’engage à agir avec délicatesse et à faire preuve de la plus grande prudence à l’égard du Client, en particulier lorsqu’il l’informe sur les Produits et Services,
ou exécute les présentes, et ce notamment à l’égard des personnes en état de particulière vulnérabilité.

3. Résolution du contrat : en application des articles 13.1 et 13.2 précités, le Prestataire dispose, à tout moment et par tout moyen, de la faculté de résoudre le présent Contrat, lorsqu’il estime que la fourniture des Produits et Services serait contraire aux intérêts du Client, ou présenterait le risque de porter atteinte à sa liberté de conscience, de religion et de pensée.

ENGAGEMENTS ET DEVOIR DE COOPÉRATION

Le Client s’engage à remettre au Prestataire tous les éléments, documents, informations, accès, éventuellement sollicités par le Prestataire et qui sont nécessaires à l’exécution des présentes dans un délai raisonnable, et notamment à :
– fournir au Prestataire ses coordonnées (adresse postale, mail, un numéro de téléphone en cours de validité) et à prévenir le Prestataire en cas de changement ;
– fournir au Prestataire des informations exactes et sincères, notamment quant à son identité, ses coordonnées, sa situation et ses attentes ;
– répondre aux questions, demandes d’informations et de compléments de documentation du Prestataire, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception ;
– se conformer strictement aux préconisations dispensées par le Prestataire pour l’usage du bien ou le bon déroulement du Service ;
– à faire ses meilleurs efforts pour s’accorder avec le Prestataire d’une date déterminée ou d’un délai d’exécution du Service.
Le Client garantit au Prestataire son engagement personnel et sa disponibilité pour assurer l’exécution des Services. Le Client s’engage à être disponible et ponctuel aux horaires définis pour l’exécution des Services. Aucune prolongation ou ni report ne sera accordé au Client en cas de retard ou
d’empêchement qui lui serait imputable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels vices, dysfonctionnements ou insatisfactions résultants : du caractère erroné des informations ou inexploitable des documents fournis par le Client ; de l’absence de réponse du Client aux demandes d’informations du Prestataire ; le cas échéant, de l’incomplétude ou de l’imprécision des informations données par le Client lorsqu’elles sont nécessaires
à l’exécution du Service.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, consécutive à la maladie ou à l’accident, le Prestataire ou son mandataire pourra suspendre l’exécution des obligations des Parties pendant une durée maximale de cinq (5) jours ouvrés. Dans de telles circonstances, le Prestataire ou son mandataire préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance de l’incapacité, la Commande effectuée par le Client étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’incapacité.
Si l’incapacité venait à durer plus de cinq (5) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, chaque Partie sera en droit de résilier la Commande effectuée, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, ou de fournir le Service : grèves, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, défaut de transport, interruption de courant, interruption des réseaux informatiques et/ou de télécommunication, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à des cas de force majeure. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, ou tout autre moyen,
dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, la Commande effectuée par le Client étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, chaque Partie sera en droit de résilier la Commande effectuée, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

RESPONSABILITÉ

Il est convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux Produits livrés ou aux Services exécutés par celui-ci.
Les modifications apportées par le Client au Produit après qu’il a été livré ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est seul responsable de l’usage des Produits et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Il lui appartient, à ce titre, de s’assurer que les Produits sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré.
Le Prestataire ne pourra davantage être tenu pour responsable à raison de la survenance d’un quelconque événement fortuit et préjudiciable au Client, qui surviendrait au cours de l’exécution du Service, sauf à ce que le Client rapporte la preuve de la faute lourde, intentionnelle ou dolosive du
Prestataire. La garantie du Prestataire, telle que décrite à l’article 12, est limitée au remplacement sans frais, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus défectueux par le Prestataire, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve que le Client notifie au Prestataire le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale.
Lorsque le Client conclu les présentes en qualité de Professionnel, il est convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Sous réserve des garanties légales visées à l’article 12, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, y compris financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffres d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des Produits. La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client ne peut en aucun cas excéder le coût des Produits et Service objet du contrat, déterminé par référence au prix nets facturés au Client pour ces Produits et Services.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables au Client ayant la qualité de consommateur.

BONNE FOI

Les Parties feront preuve de bonne foi dès la conclusion des présentes, et même après la disparition de
celles-ci, si les circonstances l’exigent.
Les Parties s’engagent notamment à collaborer de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution des Présentes et à communiquer à l’autre Partie, toute difficulté dont elle aurait connaissance, afin de permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit d’inclure au sein de ses documents à caractère commerciaux et publicitaires une mention anonymisé, ou non anonymisé avec l’accord exprès du Client, de leur présent partenariat.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer tout avis publié relatif à sa personne, son entreprise, son activité, ses Services ou ses Produits, s’ils ne se conformaient pas aux règles légales, s’avéraient inexactes ou douteux. Le Prestataire se réserve également un droit de correction orthographique de ces
avis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste le titulaire entier et exclusif de tous les Éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de sa création, qui seraient mis à disposition ou rendus accessibles au Client lors de la fourniture des Produits et Services, et notamment :
– des signes distinctifs ou logos désignant ses Produits et Services ou affichés sur son Site, ou tout support remis au Client ;
– des dessins, modèles, et brevets déposés par le Prestataire pour protéger les Produits qu’il aurait inventés ou créés ;
– des œuvres (écrits, photographies, images etc.) dont le Prestataire serait l’auteur.
Le Client, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation sur ces Eléments protégés, n’est en aucun cas autorisé à les reproduire, les diffuser ou les communiquer à des tiers.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à une peine de trois (3) ans de prison et de trois cent mille (300.000) euros d’amende.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, en cas de revendication de tiers, sur les contenus distribués dont il ne serait pas l’auteur.

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client, en tant que personne concernée, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses Données personnelles, qu’il peut exercer auprès du Prestataire, responsable de traitement.
Le Client peut adresser au Prestataire des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Pour l’exercice des droits précités, le Client adresse ses demandes par voie électronique à l’adresse [fannysoinsenergetiques@gmail.com].
Le Client est informé que les Données personnelles sont collectées par le Prestataire lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou imposées par une obligation légale.
Sont nécessaires à la fourniture des Produits et Services les Données personnelles suivantes : nom(s), prénom(s), photographie(s), date de naissance, nom(s)des parents.
Par ailleurs, le Client consent expressément à la capture et à l’enregistrement des séances d’initiations collectives effectuées en visioconférence, ainsi qu’à leurs rediffusions dans le cadre restreint du groupe d’initiation, jusqu’au terme du Service.
Le Client est informé que ces enregistrements ne sont pas conservés par le Prestataire après le terme défini aux Présentes.
Hormis les enregistrements précités, les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat, puis, après le terme, pendant les durées de prescription légales ou, le cas échéant, les durées légalement imposées au Prestataire.

CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielle toute information expressément déclarée comme telle par le Client et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer cette confidentialité.
Cette obligation s’appliquera pendant la durée de l’exécution des présentes et après leur terme pour quelque cause que ce soit.
Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, le Client s’engage à ne révéler, publier ou diffuser de quelque façon que ce soit, aucune information que le Client sait ou peut raisonnablement comprendre comme confidentielle, relative aux Produits et Services ainsi qu’à la situation commerciale, comptable, financière ou autre du Prestataire, ni à en permettre la divulgation,
publication ou autre diffusion.
Le Prestataire, à raison des informations lui étant remise en sa qualité, s’engage à respecter le secret professionnel le plus parfait et à respecter les usages afférents à sa profession, notamment la confidentialité des données recueillies par écrit et oralement.
Aucune information personnelle ne peut et ne pourra être cédée à un tiers ou utilisée à des fins non prévues avec le Client, sans son accord écrit préalable. En cas d’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système sécurisé, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

DIVISIBILITÉ / RENONCIATION

La nullité, la caducité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes n’emporte pas la nullité, la caducité ou l’inopposabilité des autres stipulations qui resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle exprimée par les Parties.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme la manifestation d’une renonciation de la part du Prestataire à ces mêmes stipulations ou aux droits en résultant.

RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Juridiction : Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
Sauf stipulation expresse contraire, toutes les notifications ou communications prévues dans le cadre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par LRAR à l’adresse postale du Prestataire.
Tous différends, contestations, litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis aux tribunaux du domicile du siège social du Prestataire, à qui les Parties attribuent expressément juridiction, et ce même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralités de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires,
Les présentes CGV sont établies en version française lesquelles font foi en cas de litige.

2. Médiateur : S’il est un consommateur, le Client est informé qu’en cas de différend avec le Prestataire, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, afin de tenter de résoudre amiablement ce différend.
Le Client pourra s’adresser au Médiateur désigné par le Prestataire sur son Site en lui fournissant :
– Copie de la réclamation préalable ;
– Le cas échéant, les échanges postérieurs à la réclamation entre les Parties ;
– Tous documents utiles à l’examen du litige.
Le Client dispose, en tout état de cause, de la possibilité de saisir un juge si la médiation n’aboutit pas.

REPRODUCTION DES CGV

Les présentes CGV, rédigées par le cabinet OCXAVO AVOCAT, AARPI inscrite au Barreau de Paris (ci-après « l’Avocat Rédacteur »), sont la propriété exclusive de l’Avocat Rédacteur et ne peuvent en aucun cas être reproduites, représentées, diffusées, utilisées ou cédées par le Client ou tout tiers sans
l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’Avocat Rédacteur.
Une telle reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou cession des présente CGV constituerait un délit de contrefaçon au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende.